Conseil régional de Bretagne – Session des 15, 16 et 17 février 2018

Relations financières Etat – Collectivités territoriales : un cadre législatif modifié et inédit – Au-delà d’un simple contrat financier, pour un pacte ambitieux entre la Région et l’Etat
Intervention de Dominique Ramard

Monsieur le Président, Chers collègues,

L’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la conclusion de contrats entre le représentant de l’État et les collectivités locales. A la clé, un double objectif :

  • –  d’une part, consolider les capacités d’autofinancement des collectivités,
  • –  d’autre part, organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.

Tel est le cadre fixé, clair dans ses objectifs et dans la méthode.

D’un point de vue formel, et c’est le code civil qui le précise, le contenu d’un contrat est librement déterminé par les parties, ce qui suppose leur consentement mutuel.

On ne saurait ainsi opposer à un contractant une convention qu’il n’a pas réellement voulue.

N’oublions pas non plus le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales qui renforce cet impératif de consentement réciproque.

Bref, un contrat est nécessairement le fruit d’une négociation, et in fine l’expression d’un compromis.

C’est bien parce que nous l’entendons ainsi que vous avez pris l’initiative, Monsieur le Président, de proposer au Gouvernement une démarche susceptible de transcender le cadre posé dans la loi de programmation.

Il s’agit de sortir d’une logique de contrainte financière imposée, d’essence strictement comptable, pour bâtir un pacte ambitieux entre la Région et l’État, fondé sur des engagements mutuels autour de projets partagés.

Nous soutenons bien entendu avec enthousiasme une telle initiative qui est dans l’intérêt des deux parties et qui va dans le sens de la dynamique de décentralisation.

Pourquoi un tel pacte? Tout simplement pour répondre aux nombreux enjeux fondamentaux des territoires bretons, de la Bretagne. Là encore, Monsieur le Président, nous vous rejoignons sur les bases du dialogue que vous énoncez, parce qu’elles sont audacieuses, parce qu’elles sont le reflet des attentes des différentes collectivités de Bretagne, collectivités qui démontrent une nouvelle fois leur capacité à parler d’une même voix quand l’avenir de notre région est en question.

Il ne s’agit pas de construire un énième contrat de plan État– Région mais d’œuvrer à la rénovation en profondeur de notre organisation publique. La clé de voûte de ce nouveau contrat est l’instauration d’un cadre juridique dotant nos collectivités de moyens renforcés en matière d’expérimentation et de leviers nouveaux en termes de différenciation.

Je ne vais évidemment pas refaire le débat qui s’est tenu tout-à-l’heure mais rappeler toutefois que l’atteinte de l’objectif de maîtrise de la dépense dépend pour une bonne part de la capacité des acteurs publics à s’adapter à des problématiques de territoires qui peuvent leur être spécifiques, ce qui pose en toile de fond la question essentielle de la structuration des services publics, en terme d’équité territoriale mais aussi de qualité.

L’indifférenciation, incontestablement, est facteur de gâchis. Une logique purement comptable, aveugle à des facteurs dynamiques, y compris sur le plan financier, ne peut être efficace. Il faut savoir reconnaître la diversité des problématiques et permettre la mise en œuvre d’une diversité de solutions, adaptées à ces problématiques.

C’est ce que nous proposons à l’État à travers ce pacte, qu’il soit à la hauteur des valeurs républicaines, dans le cadre d’une démocratie renouvelée.

Nous pouvons le dire d’autant plus facilement que notre collectivité présente une situation financière saine, des dépenses de fonctionnement et un endettement maîtrisés.

C’est bien parce que nos ambitions politiques épousent le principe de responsabilité que nous avons l’intention de faire de ce contrat un rendez-vous politique autour des enjeux d’avenir de la Bretagne, pour stimuler l’innovation sur notre territoire, par la mise en œuvre de politiques plus souples, plus efficaces, mieux adaptées à ce que nous sommes, plus proches des citoyens.

Je forme le vœu que ce partenariat stratégique global que nous proposons à l’État reçoive de sa part l’accueil qu’il mérite.

Car il pourrait bien inaugurer une nouvelle ère dans les relations entre le pouvoir central et les territoires de notre pays… Une nouvelle ère marquée au sceau de la confiance réciproque, loin des vieilles suspicions qui, trop longtemps, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ont affaibli la cohésion de la France.

Je vous remercie.