Conseil régional de Bretagne – Session du 22 juin 2018

Contrat entre l’Etat et la région Bretagne relatif à la maîtrise de la dépense publique locale

Intervention de Pierre Karleskind

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Comme un certain nombre d’entre vous, cela fait des années que nous sommes amenés en tant qu’élus à préparer des budgets où on nous dit : faites mieux avec moins.

Effectivement depuis des années, on est bien embêté puisqu’on est toujours dans cet exercice contraint.

Cet exercice contraint qui est lié à une situation d’endettement de notre pays, de déficit budgétaire chronique.

Qui est lié aussi au fait que nous avons pris des engagements au niveau européen sur ces sujets-là.

Des engagements d’ailleurs que l’on retrouve dans le traité qui s’est appelé à l’époque « traité de discipline budgétaire ».

Le traité de discipline budgétaire a été signé par Nicolas Sarkozy en 2012 et a été ratifié par la France par sa transposition sous la forme d’une loi organique en décembre 2012.

Ce traité de discipline budgétaire, à travers cette loi organique, a institué la loi de programmation des finances publiques.

Nous sommes aujourd’hui effectivement face à l’application de la loi de programmation des finances publiques votée par l’actuelle majorité et qui institut un mécanisme, qui on le comprend, suscite beaucoup de questions.

Au fond nous sortons d’une période où nous avions eu comme méthode la baisse de nos subventions d’Etat.

Nous étions donc confrontés à une baisse qui a oscillé entre 50 millions d’euros par an et 24 millions d’euros selon les années.

24 millions d’euros c’était entre 2016 et 2017 sur les recettes.

Et maintenant nous arrivons dans une situation où on nous dit : limitez la hausse de vos dépenses.

Cela nous interpelle parce qu’on considère que cela bride ce que l’on doit faire. Effectivement cela nous bride.

Mais nous sommes dans une situation où nous n’avons pas une sanction systématique. Mais nous avons une sanction que si nous ne respectons pas cet élément.

Rappelons-nous pourquoi on fait tout cela.

Pourquoi ? Parce que si vous preniez la situation précédente qui était de diminuer les recettes, les dotations de l’état, et bien que se passait-il ? Mécaniquement, et cela s’est vu dans les chiffres des collectivités locales, les capacités d’autofinancement, l’épargne nette des collectivités a subi une érosion d’année en année.

Et si dans les chiffres que l’on voit, on a bien constaté que les collectivités ont effectivement contribué de façon importante à la réduction du déficit au niveau national, et bien l’endettement, lui, n’a pas suffisamment diminué.

La dette est un cadeau explosif, chers collègues.

On ne peut pas faire comme si on pouvait laisser cet élément dériver, continuer à exister. 100% du PIB, c’est à peu près le montant de la dette publique en France.

Et bien c’est un cadeau empoisonné.

Et quoi qu’on veuille, quoi qu’on en dise, ce n’est même pas une question d’engagement européen. C’est simplement se dire : avons-nous envie de laisser ce cadeau aux générations qui viennent.

Et si demain les taux d’intérêt devaient augmenter, ce qui pourrait arriver, ce sont aussi les comptes publics qui seront grevés. C’est aussi notre capacité d’intervention qui se retrouvera réduite.

Il nous faut faire un effort, et il faut le faire communément.

Alors, on parle de libre administration.  Mais comme je vois quelques-uns ici qui ont voté la loi organique en décembre 2012, je voudrais vous rappeler que vous auriez pu, quand elle a été adoptée, y penser.

Parce que c’est dans cette loi qu’il est écrit que la loi de programmation des finances  publiques peu instituer des éléments relatifs à la gestion des collectivités locales et pas simplement de l’Etat.

Et cette loi organique est entrée dans le bloc constitutionnel et respecte la libre administration.

Au fonds regardez ce qu’il y a dans le contrat. Contrairement à ce que l’on dit, dans ce contrat, il n’y a pas le périmètre de ce que nous pouvons faire.

Ce n’est pas l’Etat qui nous autorise à faire ce que l’on peut ou pas.

Il y a simplement le montant de 1,2 % parce que nous n’avons pas les bonus-malus. Et puis il y a le grand tableau  qui dit simplement ce que vous sortez de ces 1.2%.

Je veux, comme mes collègues, saluer le travail du Président, du Rapporteur général et des services qui ont travaillé d’arrache-pied pour négocier ceci.

Au moins, nous n’avons pas refusé l’obstacle.

Monsieur le Président, je veux vous féliciter parce que vous n’avez pas refusé l’obstacle en allant négocier ces éléments.

Mais en plus, vous avez pris le pli, d’emblée, de considérer que ce n’était pas que ce pacte financier qu’il fallait négocier.

Vous avez pris le pli d’aller sur le pacte girondin, de dire oui allons-y, mettons nos exigences dans le pacte d’accessibilité.

Je crois quand même, que le Président de la République à travers son discours hier, a apporté des éléments en réponse.

C’est parce que vous avez eu le courage de le lancer que cela a pu se faire.

Monsieur le Président, si la méthode peut laisser sceptique parce qu’elle est nouvelle, et bien malgré tout, nous avons des engagements et un impératif, aussi, pour l’avenir de notre pays et des générations à venir, qu’il faudra bien prendre en compte.

(Seul le prononcé fait foi)