Conseil régional de Bretagne
Session du 18 octobre 2018
Décision Modificative n° 2 pour l’exercice 2018 – Partie Recettes

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Dans le débat sur la partie « Recettes » de notre décision modificative, je veux être clair, non pas d’ailleurs sur une disposition relevant directement du champ de compétences de notre Région, mais sur le débat de PLF 2019 qui porte en son article 26 une mesure qui, si elle voit le jour, aura de fortes répercussions sur notre capacité à porter les politiques publiques pour notre Région.

Le Gouvernement souhaite à ce stade, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année.

Je le dis comme je le pense : ce serait une erreur.

La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l’ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme, réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA.

Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la compétence et qui sont appelées à se développer, s’agissant notamment de la transition énergétique, des transports ou de la formation professionnelle.

Ce dispositif serait donc particulièrement néfaste pour les finances des régions et doit donc être supprimée car :

-Il contrevient au « contrat » passé entre l’Etat et les régions lors de la mise en place de l’attribution d’une fraction de TVA ;

-Il convient en contradiction même d’une des justifications de « la contractualisation financière » c’est-à-dire la stabilité des ressources ;

Il confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Je défends, vous le savez, ardemment la volonté réformatrice de notre Président et de son Gouvernement. Je défends ici aujourd’hui tout aussi ardemment la volonté du Député Vignal qui a déposé un amendement de suppression de cet article 26 et qui souhaite conserver la logique contractuelle passée entre l’Etat et nos régions.

La copie n’est pas acceptable en l’état. L’engagement pris doit être un engagement tenu.

Mes chers collègues, je ne doute pas des engagements pris en notre direction. La décision politique doit s’imposer sur tout autre considération, y compris celle de Bercy.

Monsieur le Président, je ne doute évidemment pas de votre détermination et de votre mobilisation afin que cet article de la loi de finances soit purement et simplement retiré.

Ne doutez pas en retour de notre plein soutien afin que cet objectif soit atteint.

Je vous remercie