La Région actionnaire : nouvelle étape de la régionalisation et doctrine d’intervention

Intervention de Gwenegan Bui

 

 

Mes chers collègues,

Ce bordereau, malgré un titre peu engageant, reflète un long combat qui s’achève. Et qui va ouvrir de nouvelles opportunités pour notre région.

Il aura fallu presque un siècle de débats sans fin, quasi théologiques, pour que le pouvoir central octroie au pouvoir local les mêmes outils d’intervention économique à sa disposition.

Le passé proche, sous l’impulsion de Ségolène Royal et la bataille autour d’Heuliez ou celle du département du Haut-Rhin pour Batifranc, avait démontré l’absurdité d’un système totalement verrouillé.

Le droit proclamait la possibilité d’agir des collectivités locales. Elles pouvaient prendre des parts dans les entreprises mais « à condition ». A condition d’une autorisation par décret du Premier ministre, pris en Conseil d’Etat, dans une procédure oscillant entre 6 mois à un an au mieux. En termes d’agilité et de cohérence avec la temporalité du monde de l’entreprise, c’était évidemment un droit proclamé mais pas effectif.

Seulement 5 cas ont été recensés depuis 2000. C’est à dire rien face aux 3.5M de PME en France !

Il a fallu que le législateur affronte de nombreux obstacles pour permettre à la loi Notre, issu de la volonté du quinquennat de François Hollande, de rendre possible ce droit.

Il a d’abord fallu batailler face aux réticences des libéraux de tous poils qui estiment que le marché doit être sans entrave, qu’il s’organise naturellement et que l’intervention publique est un mal a priori.

Il a fallu affronter une mode éditoriale qui proclame à tue-tête que moins d’interventions publiques c’est plus d’efficacité économique, mais sans jamais le démontrer ou l’étayer par des exemples précis autre que ceux du café du commerce.

Il a fallu batailler contre Bercy et les grands corps d’Etat qui estimaient qu’il ne fallait pas renforcer une fois de plus les corps intermédiaires et notamment les régions dans le domaine économique. Que cette prérogative devait rester au service d’une politique strictement d’Etat.

Le monde économique dans lequel nous vivons doit être regardé tel qu’il est. Et non tel qu’il est fantasmé, par les uns comme par les autres.

Il est monde de compétition, de dureté, d’affrontements. La coopération se fait de plus en plus en rare, l’intérêt général est bien souvent battu en brèche par le court-termisme et l’aménagement de notre territoire est l’une des victimes de ces affrontements.

C’est donc avec pragmatisme qu’il fallait faire bouger les lignes.

On nous rabat les oreilles en permanence sur l’Allemagne. Mais la Deustch Qualität ce n’est pas simplement synonyme d’une plus grande flexibilité, de contrats plus attractifs pour les employeurs et moins protecteurs pour les salariés. D’un abaissement des protections collectives. La Deutsch Qualität c’est aussi un écosystème plus coopératif, une meilleure intégration et des dialogues fructueux entre grandes entreprises et sous-traitants, mais aussi entre entreprises et collectivités locales.

En Allemagne, de longue date, les collectivités peuvent être actionnaires d’entreprises locales. Le Land de Basse saxe est actionnaire de 20% de Volkswagen, celui de Bade-Wurtenberg de nombreuses entreprises dans le domaine de la recherche, la culture ou l’énergie. Un consortium de Lander est même au capital d’EADS. Ce qui serait utile ici aussi. L’exemple aurait pu être suivi pour STX.

Pourquoi ces investissements ? Parce que l’actionnariat régional permet un suivi, une association et parfois un contrôle sur des entreprises déterminantes pour la cohésion économique et sociale d’un territoire.

Qu’il vaut mieux être à la table des discussions, suivre les projets, les difficultés, les affronter ensemble, que de devoir intervenir après un sinistre économique ou une situation totalement bloquée.

Et qu’un actionnaire avisé, sans recherche du court terme, est un élément stabilisateur dans un capitalisme où la règle est l’urgence du profit.

C’est cela le sens de ce bordereau. La mise en œuvre d’une décentralisation du pouvoir économique. Un instrument de régulation.

Des outils nous en avons. Des Sociétés d’économie mixtes qui portent des sujets précis comme la transition écologique avec Eilan, le transport maritime avec la Sabemen ou l’immobilier d’entreprises avec Breizh immo par exemple. Il y en a 16 aujourd’hui.

Nous avons des outils de capital risques, des fonds de garantie, des prêts participatifs. Une gamme complète au service des projets de nos entreprises. Nous intervenons aussi en avances remboursables pour aider au tour de table financier comme en subvention. Mais la subvention a ce défaut, dans un monde où l’argent public se fait rare, qu’elle est un transfert de fiscalité et donc une perte sèche.

La participation au capital d’une société privée bénéficie d’un double avantage par rapport à la subvention : c’est la rémunération du capital investi évidemment et la capacité de réinvestissement de cette aide publique en fin d’opérations dans d’autres projets. Créant ainsi un cercle vertueux.

Ces dispositifs auraient été bien utiles dans un passé proche pour notre région. Nous avons perdu des centres de décisions importants. Faute de pouvoir faire entendre l’intérêt de la Bretagne et des salariés au détriment d’autres arguments plus financiers. Je pense à Unicopa par exemple. Les conflits au sein des groupes agroalimentaires, les divergences entre acteurs d’une même filière ou la difficulté de certaines PME à grandir pour devenir des ETI ont été au cœur de toutes ces réflexions.

Entrer au capital de certaines entreprises revêt donc un effet levier déterminant. Et même si cette participation est minoritaire ! Car avec 33% du capital, avec la signature de la Région Bretagne, vous êtes un actionnaire majeur de l’entreprise.

Nous devrons ici travailler à la mise en place d’une doctrine commune, robuste et indiscutable.

Une doctrine qui ne devra pas être seulement défensive. Notre sujet ne sera pas d’éviter seulement des restructurations ou accompagner des réorganisations. Ce serait déjà beaucoup.

Notre doctrine devra être offensive intégrant des entreprises structurantes de notre territoire, développant des filières émergentes, facilitant des évolutions stratégiques.

Il faudra travailler à faire émerger un consensus sur les domaines d’action privilégiés : agroalimentaire, maritime, industrie, numérique, biotechs médicales….

Notre doctrine fixera des critères de suivi des conditions sociales, environnementales et commerciales dans ces entreprises. Car un actionnaire avisé ne regarde pas uniquement le résultat et les dividendes, il s’intéresse au process, aux conditions de travail, à l’ensemble des externalités.

Il faudra être agile pour évoluer avec les nouvelles pratiques des actionnaires.

Ce nouveau dispositif permet tout cela. Une intervention publique proportionnée et stratégique. Une intervention publique qui intègre les contraintes du monde dans lequel nous évoluons. Une intervention publique moderne.

Car nous ne sommes pas dans un nouveau ou un ancien monde.

Le monde du capitalisme financier qui régit bien souvent le quotidien de nos entreprises et donc influe sur la vie des bretonnes et des bretons, lui n’a pas changé.

Dans ce monde, la synthèse c’est le laisser faire, laisser le déploiement d’un libéralisme qui érige la compétition et le moins disant social comme règle unique entre salariés de pays différents. Et encore plus au sein de l’Union européenne.

Dans ce monde de compétition, de confrontation économique brutale, la puissance publique doit se réinventer rapidement. Et jouer avec les armes juridiques et financières les plus efficaces au nom de la défense de l’intérêt général.

Elle ne doit pas se cacher derrière une ligne Maginot. Elle doit agir pour changer le quotidien, améliorer la vie des gens, faire que le progrès soit synonyme de mieux et non de régression. Sinon elle sera emportée par tous les populismes

L’Union européenne, les économies développées n’en sont qu’aux prémisses des nouvelles révolutions technologiques que nous allons connaitre. Cela va chambouler nos vies. Le numérique dans tous les compartiments de la vie, l’intelligence artificielle, la robotisation auront des conséquences sociales et humaines dures si elles ne sont pas encadrées, régulées et mises au service de l’homme.

Il faut pouvoir maitriser son destin, l’avenir de son territoire, préserver et développer sa singularité.

C’est aussi cela que permet ce bordereau. C’est cela que nous avons à construire ensemble.