Conseil régional de Bretagne – Session du 22 juin 2018

Contrat entre l’Etat et la région Bretagne relatif à la maîtrise de la dépense publique locale

Intervention de Gwenegan Bui

Mes chers collègues,

La décentralisation ce n’est pas un jeu, ce n’est pas un caprice d’élus.

La décentralisation n’est pas la défense des intérêts matériels et moraux des élus locaux jaloux de leurs prérogatives.

Et la décentralisation n’est pas la défense d’un territoire contre les autres, un concours d’égoïsme.

La décentralisation n’est pas un fétiche ou un dogme.

Ce n’est pas cela la décentralisation, ce n’est pas cela qui a animé pendant des années et des années les différentes générations d’élus bretons qui ont porté ce thème.

Ce thème, il a évolué très fortement en 1982 avec les lois de décentralisation.

Cette loi s’intitulait « droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Elle instaurait la liberté aux collectivités locales d’agir pour l’intérêt général.

Elle instaurait la démocratie locale.

Et son article premier est essentiel car il supprimait la tutelle administrative c’est-à-dire le contrôle du Préfet sur l’exécution des décisions et donc de l’usage des fonds publics sur le territoire en question.

C’est de cela dont il est question avec ce bordereau :  le retour de la tutelle du Préfet, des administrations centrales. Ce retour du pouvoir préfectoral. La haute administration en a toujours rêvé, c’est maintenant fait !

Par principe ces derniers estiment toujours que le pouvoir local est corruptible, faible à l’intérêt général, incapable de gérer les fonds publics. Cela a encore été vrai sur l’aménagement de la loi littoral ces dernières semaines. Ce fut vrai aussi quand nous revendiquions le transfert de la compétence culture il y a quelques années. Ce sera encore le cas à l’occasion de notre prochaine revendication d’assurer  l’enseignement de la langue bretonne où la co-gestion du Pinel.

Ces propos, nous les avons tous entendus au moins une fois dans notre vie d’élu lorsque nous avons eu à discuter, négocier, batailler avec ces responsables administratifs. Et aujourd’hui ils ont gain de cause.

Pourtant qui peut dire que rapprocher le pouvoir local des citoyens est une mauvaise chose?

Qui peut nier que les compétences transférées aux collectivités locales ont bien permis souvent un meilleur service public rendu.

Faut-il rappeler l’état des lycées et des collèges?

Faut-il rappeler la vétusté des rames de chemin de fer ?

La proximité permet une réponse plus adaptée aux problématiques locales. C’était cela aussi l’esprit des lois de 1982.

Aujourd’hui le gouvernement proclame publiquement  à qui veut l’entendre qu’il propose un pacte girondin.

Mais par derrière mes chers collègues, c’est une recentralisation jacobine puissante qui est mise en œuvre. Et à bas bruit.

Oui jacobine, car maintenant les élus locaux, notre Président, notre Rapporteur du budget ont dû batailler et négocier le périmètre de nos dépenses avec le Préfet.

Ils ont dû batailler pied à pied pour faire enlever telle ou telle politique de l’assiette de la l’amende éventuelle, ce que vient de nous présenter le Rapporteur général du budget.

Et pour quel résultat ?

Avoir une épée de Damoclès de 24 millions d’euros sur nos têtes ou une baisse de notre budget d’intervention.

Bref la peste ou le choléra.

On nous demande de nous amputer de nos engagements de campagne, du pacte démocratique que nous avons passé à l’occasion des dernières élections régionales.

De gré ou de force.

Alors certains nous diront : oui mais avant on nous passait le rabot, les dotations  baissaient tout autant. C’est vrai, ils auront raison.

Mais à cette époque nous le dénoncions. Et nous le dénoncions ensemble.

Pour certains c’était même identitaire.

Nous le dénoncions mais à la nuance près que nous avions la liberté de nos choix.

Le choix de décider de la nature de nos dépenses sans en référer à un autre juge que celui du suffrage universel.

Nous devions faire des efforts  pour participer au redressement des comptes de la Nation. Nous l’assumions et nous l’assumons toujours. Mais en responsabilité, nous avions la liberté de nos choix.

Car ce qui est fou, c’est la traque idéologique à la dépense de fonctionnement qui est devenue une politique d’Etat.

C’est le dogme bercyen qui s’impose à tous les compartiments de la vie publique.

Selon ces idéologues, la dépense de fonctionnement est mauvaise par nature. Elle viendrait arroser le désert.

Alors que la dépense d’investissement, elle, est bonne et est vue comme utile au pays car durable et enrichissant le patrimoine commun de la Nation.

Bref c’est comme le bon et le mauvais cholestérol.

Mais comparaison n’est pas raison. C’est une vision idéologique très éloignée des réalités du pays.

Quand on décide de construire un lycée, c’est de l’investissement. Oui mais après, il y a des personnels, personnels TOS, cela c’est du fonctionnement.

Quand pour lutter contre le réchauffement climatique on achète des nouveaux TER pour améliorer l’offre et les services, on augmente inévitablement les  coûts de fonctionnement, car il faut des gens qui conduisent ces trains.

Cette vision n’a qu’un sens pour nous : elle vise à imposer une restriction de l’action publique sur le territoire national. Et plutôt que de l’assumer comme tel, on use d’outils financiers car cela est incolore, est inodore pour le citoyen.

Et ce sont les citoyens qui paieront la baisse des services rendus par les collectivités dans leur quotidien.

La loi de finances a donc intitulé cette démarche contrat. Mais les mots ont un sens.

Un contrat c’est un accord entre deux parties, c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Ce n’est pas je décide et tu signes.

L’honnêteté aurait voulu que la loi de finances soit repassée par une loi de recentralisation. L’opinion publique et les bretons en particulier en auraient été mieux éclairés.

Nous sommes donc devant un dilemme absolu : l’amputation volontaire ou l’amputation forcée.

En l’espèce je crois hélas que nous n’avons pas beaucoup le choix.

Mais nous ne sommes pas sans outils de réponse.

Les engagements du contrat de plan Etat-Région  ne sont pas tenus par l’Etat. La Région ne doit plus souscrire d’avance à ce dernier quand il est impécunieux.

C’est vrai sur les routes, c’est vrai sur le train, c’est encore plus vrai pour le plan agricole pour lequel il est incapable de payer actuellement  une partie de ses engagements en cours.

Qu’attendre alors du futur  plan de compétitivité ?

C’est encore plus vrai aussi pour le plan cœur de ville avec des décisions non concertées avec nous.

Si nous ne sommes pas bons pour gérer le budget de la Bretagne en liberté et en responsabilité devant les bretonnes et les bretons, nous ne sommes pas alors bons non plus pour venir pallier les insuffisances et les incapacités financières de l’Etat.

A bon entendeur.

(Seul le prononcé fait foi)