Conseil régional de Bretagne – Session des 15, 16 et 17 février 2018

Installation d’un groupe de travail sur la différenciation
Intervention de Kaourintine Hulaud

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Depuis une quinzaine d’années, les collectivités territoriales se sont vues accorder un droit à l’expérimentation leur permettant d’adapter les lois et règlements nationaux aux situations locales.

C’est l’article 72 alinéa 4 de la Constitution, comme l’a rappelé Jean-Michel Le Boulanger qui en fixe les modalités.

Avec le recul, force est de constater que ce mécanisme n’a pas rencontré le succès escompté.

Au plan national, l’expérimentation reste quasi inutilisée par les collectivités locales. Il faut dire que le dispositif, très encadré, n’est guère incitatif :

  • –  C’est toujours l’Etat qui autorise l’expérimentation locale, qui en précise l’objet, la durée – 5 ans maximum –, qui détermine les catégories de collectivités habilitées à la mettre en œuvre ;
  • –  Ensuite, les actes dérogatoires adoptés dans ce cadre sont des actes administratifs, soumis au contrôle de légalité ;
  • –  De plus, le juge constitutionnel et le législateur ont posé de strictes conditions d’application ;
  • –  Enfin, un rapport gouvernemental permet au Parlement d’évaluer l’expérimentation en prenant une décision visant soit à la généraliser, soit à l’abandonner.Autrement dit, ce « droit » présente la particularité que tout est fait en réalité pour dissuader d’éventuels candidats d’en solliciter l’usage.

Sur le fond, de toute manière, les principes qui le sous-tendent heurtent le plus élémentaire bon sens :

Une expérimentation réussie dans un territoire ne signifie pas nécessairement qu’elle a vocation à être généralisée à l’ensemble du pays…

A moins de considérer que les enjeux sont partout les mêmes et sont dès lors destinés à recevoir une réponse uniforme.

Cette disposition constitutionnelle a conduit à une impasse dont il importe aujourd’hui de sortir rapidement.

Il importe de le faire, car nos territoires subissent aujourd’hui de plein fouet les effets d’un doxa jacobine ultra-niveleuse qui constitue le plus rédhibitoire des obstacles à leur développement.

Cette préoccupation s’inscrit dans une réflexion beaucoup plus large conduite depuis le début des années 2000 sur la manière de passer d’une égalité formelle à une égalité réelle.

Entre les citoyens, certes, mais également et surtout entre les territoires.

Le Président de la République a fait part à maintes reprises de sa volonté de rompre avec la conception traditionnelle d’une France uniforme…

Et cela par le biais d’une réforme de la Constitution qui créerait un véritable droit à la différenciation.

A l’occasion du dernier Congrès des maires de France, il a précisé sa pensée à ce sujet :

Il s’agirait de modifier ce fameux article 72 de notre Loi fondamentale afin de permettre à une collectivité de pérenniser une expérimentation réussie, sans qu’elle ait vocation à être généralisée au plan national.

Tel est le prix de l’égalité des chances, a tenu à souligner le chef de l’Etat.

Je ne crois pas m’avancer en affirmant que, très majoritairement dans cet hémicycle, nous partageons cette conviction.

La Bretagne a évidemment toute légitimité à s’impliquer dans ce domaine…

Je veux saluer, Monsieur le Président, la volonté dont vous nous faites part d’un investissement actif de notre collectivité sur cet enjeu de la différenciation territoriale avec notamment la mise en place d’un groupe de travail pour faire valoir ce droit.

Ce n’est au demeurant pas un sujet que nous découvrons subitement suite au déplacement d’Emmanuel Macron en Corse.

Voici bien longtemps que la Région Bretagne milite en faveur d’une organisation plus différenciée de la France.

Nous le disions déjà dans notre contribution de mars 2013 au débat sur la décentralisation :

« Si l’on veut avancer sur les questions des langues régionales, de l’eau ou de quelque innovation que ce soit, il faut permettre aux Régions d’expérimenter, sans que cela soit systématiquement étendu à toutes les Régions du pays. »

Il faut se féliciter que l’Etat nous rejoigne enfin sur ces positions qui, voici cinq ans, étaient probablement trop avant-gardistes pour aboutir.

Les temps sont mûrs désormais pour une réforme d’ampleur, susceptible d’englober les diverses formes de la différenciation :

Différenciation réglementaire, différenciation sur les compétences, différenciation quant à l’organisation des pouvoirs publics locaux.

Chacun peut bien entendu compter sur la Région Bretagne pour jouer pleinement son rôle d’aiguillon dans la phase de débat qui va précéder la révision constitutionnelle.

L’aboutissement du processus engagé nous importe en effet probablement plus qu’à d’autres.

Car bien des problématiques que nous avons à traiter ne peuvent l’être de manière optimale sans un cadre juridique renouvelé en profondeur, à la fois souple et ambitieux.

En conclusion mes chers collègues, nous avons besoin de la différenciation, tant parce qu’elle est adaptée à ce que nous sommes, à notre singularité, que parce qu’elle est conforme à notre conception d’une action publique plus performante, en phase avec les réalités de notre territoire et de nos identités composites.

Je vous remercie pour votre attention.